What's ICE ? (c'est quoi l'ICE ?)

FR Version :

Pour mémoire, l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne. C’est une nouvelle forme de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Conformément au traité et sur la base d'une proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement qui définit les règles et les procédures d'utilisation de ce nouvel instrument [règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne].

L'ICE permet à un minimum d'un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'UE  d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence. Les organisateurs d'une initiative citoyenne doivent former un comité des citoyens composé d'au moins sept citoyens de l'UE résidant dans au moins sept États membres différents. Ils disposent d'une année pour recueillir les déclarations de soutien nécessaires. Le nombre de déclarations de soutien doit être certifié par les autorités compétentes dans les États membres. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner l'initiative et décider de la suite à lui donner.

Ce dispositif sera fonctionnel seulement à compter d’avril 2012. Mais pas besoin d’attendre devant l’urgence de la situation en matière d’incinérateur à déchets. Agir est une priorité pour ne pas laisser faire !

En savoir plus sur l’ICE, télécharger le règlement européen (double clic sur le document) :

UK Version :

For the record, the European Citizens' Initiative (ICE) was established by the Treaty of Lisbon. This is a new form of participation in policy making in the European Union. According to the treaty on the basis of a proposal from the European Commission, the European Parliament and the Council adopted a regulation that defines the rules and procedures for using this new tool [Regulation (EU) No. 211/2011 European Parliament and the Council of 16 February 2011 on the citizens' initiative].

The ICE allows a minimum of one million citizens from at least a quarter of EU Member States to invite the European Commission to submit proposals for legal acts in areas under its jurisdiction. The organizers of a citizens 'initiative should form a citizens' committee composed of at least seven EU citizens resident in at least seven different Member States. They have one year to collect the necessary statements of support. The number of statements of support must be certified by the competent authorities in Member States. The Commission then has three months to discuss the initiative and decide what action it should take.

This device will be functional only from April 2012. But no need to wait before the urgency of the situation regarding waste incinerator. Action is a priority not to let it go !

Learn more about the ICE, download the European Regulation (double click on the document) :

ICE.TXT.UE